Conditions générales de vente
Les présentes Conditions Générales de Vente sont à jour au 20 avril 2024.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont proposées par la société Mapyourdream (ci-après la « Société »), SAS immatriculée au R.C.S. de Tarbes sous le numéro 531 604 791, dont le siège social est situé 5 bis rue Belfort 65000 Tarbes. Son adresse de courrier électronique est contact@mapyourdata.com
MapYourDream est une société de service informatique qui opère dans le milieu des données BigData, Cartographie et Géomarketing depuis sa création.
1. Définitions
Mapyourdata
Outil de géomarketing et analyse de marché localisé destiné aux entreprises et aux particuliers mis à disposition en mode SaaS (Software as a Service).
Client
Personne morale représentée par une personne physique, qui a approuvé les présentes CGV et qui bénéficie des services de Mapyourdata à travers un abonnement payant. Le Client peut également être une entreprise individuelle ou un auto-entrepreneur.
Plateforme
Site Internet accessible à l’adresse app.mapyourdata.com et application mobile “mapyourdata”, édités par la Société, ainsi que toutes leurs composantes graphiques, sonores, visuelles, logicielles, et textuelles. La Plateforme est la propriété exclusive de la Société.
Prospect
Personne morale représentée par une personne physique et qui souscrit à une période d’essai proposée par la Société en vue de l’utilisation des Services. Le Prospect peut également être une entreprise individuelle ou un auto-entrepreneur
Services
L’utilisation de MapYourData et de toutes ses fonctionnalités comprenant :
- Le module de recherche de données d’analyse
- Le module d’analyse et de parcours sur la carte
- L’exportation de données et la génération de rapports
Utilisateur
L’ensemble des catégories d’utilisateurs de la Plateforme. Sont ainsi considérés comme des Utilisateurs :
- Les clients
- Les prospects
Visiteur
Toute personne physique (représentant ou non une personne morale), accédant au site internet à l’adresse app.mapyourdata.com pour découvrir les Services, par tout moyen et sur divers supports (ordinateur et téléphone portable).
2. Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles la Société commercialise les Services tels que proposés à la vente sur la Plateforme aux Utilisateurs. Elles s’appliquent donc à toute commande de produits et/ou Services passée sur le site par l’Utilisateur.
Avant toute utilisation de la Plateforme et commande des Services, le Client doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser la Plateforme et de commander les Services, et que son navigateur permet un accès sécurisé à la Plateforme. Le Client doit également s’assurer que la configuration informatique de son matériel/équipement est en bon état, récent, non obsolète, ne contient pas de virus et est conforme aux spécifications requises.
3. Application et opposabilité
3.1 Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la passation de sa commande.
3.2. La validation de la commande vaut donc acceptation de ces CGV. Celles-ci sont régulièrement mises à jour, les CGV applicables sont celles en vigueur sur la Plateforme à la date de passation de la commande.
3.3. Toute condition contraire posée par le Client serait donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la Société quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
3.4. Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque disposition desdites CGV.
3.5. Si une clause des CGV venait à être déclarée nulle, cela n'affecterait pas la validité des autres clauses des CGV.
4. Commande des services
4.1. Les Services proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible sur le site app.mapyourdata.com. Néanmoins, une variation ou une différence dans la présentation des produits et/ou Services n’engage pas la responsabilité de la Société et n’affecte pas la validité de la vente.
4.2. La Société se réserve le droit de corriger le contenu de la Plateforme à tout moment.
4.3. Le Client sélectionne le ou les Services qu’il souhaite acheter, et peut accéder à tout moment au Récapitulatif de sa commande.
4.4. Le récapitulatif de la commande présente la liste du ou des Services que le Client a sélectionnés(s). Le Client a la possibilité de modifier sa commande et de corriger d’éventuelles erreurs avant de procéder à l’acceptation de sa commande.
4.5. Après avoir accédé au récapitulatif de sa commande, le Client confirme l’acceptation de sa commande en cliquant sur le bouton de commander. La mention « Commande avec obligation de paiement » ou une formule analogue dénuée de toute ambiguïté figure à côté du bouton de cmomander afin de s’assurer que le Client reconnaît explicitement son obligation de paiement de la commande.
4.6. Après acceptation des CGV et validation de la commande avec obligation de paiement, le contrat est valablement conclu entre la Société et le Client et les engage de manière irrévocable.
4.7. Après la validation de sa commande et afin de pouvoir procéder au paiement, le Client saisit ses coordonnées de facturation directement au travers de la plateforme Sogecommerce de la banque La société Générale.
4.8. En cas d’éventuelle modification (changement de dénomination sociale, adresse, logo…) affectant la commande en cours, le Client indiquera dans les meilleurs délais et par tous moyens à la Société les nouvelles coordonnées à jour.
4.9. Dans l’hypothèse où un Service/fonctionnalité serait indisponible, la Société peut livrer au Client un autre de qualité et de prix équivalents ou supérieurs à celui initialement commandé, sous réserve de l’accord exprès formulé par le Client.
4.10. Après avoir validé ses coordonnées, le Client procède au paiement de sa commande selon les modalités précisées ci-après.
5. Prix et conditions de paiement de la commande
5.1. Les prix sont mentionnés sur la Plateforme dans les descriptifs des Services, sont en euros et en toutes taxes comprises avec la tva de 20%. Les prix indiqués dans la commande sont réputés fermes et définitifs.
5.2. Les prix des licences indiqués dans la commande ne comprennent pas les services optionnels suivant :
- Génération d’un export d’une liste d’établissement supplémentaire à la licence
- Génération d’un rapport d’analyse de marché supplémentaire à la licence
5.3. Le montant total est indiqué dans le récapitulatif de la commande, avant que le Client n’accepte les présentes CGV, valide sa commande, et procède au paiement. Ce montant total est indiqué en toutes taxes comprises.
5.4. La commande des Services sur la Plateforme est payable en euros. La totalité du paiement doit être réalisée au jour de la commande par le Client, par carte bancaire, sauf conditions particulières de vente acceptées expressément par le Client et la Société.
5.5. Tout Client bénéficiant d’une prise en charge financière par un organisme privé ou publique pour l’achat d’un abonnement Mapyourdata devra d’abord effectuer son paiement à la Société conformément aux présentes CGV. Toute demande éventuelle de remboursement du Client doit être faite directement à l’organisme concerné. La Société ne peut être tenue responsable en cas de dossier incomplet, non conforme ou rejeté par ledit organisme. Le Client reste engagé envers la Société et ne pourra obtenir de remboursement quelconque.
5.6. En cas de paiement par carte bancaire, la Plateforme utilise un système de sécurisation. Ce système garantit au Client la totale confidentialité de ses informations bancaires. La transaction par carte bancaire, réalisée entre le Client et le système sécurisé est donc entièrement chiffrée et protégée. SOGEcommerce de la Société Générale.
5.7. Le Client autorise l’utilisation de ses coordonnées bancaires par la Plateforme dans le cadre d’un abonnement mensuel ou annuel initialement payé par carte bancaire.
5.8. Tout abonnement arrivé à expiration est reconduit automatiquement par un paiement mensuel via carte bancaire. Le Client accepte expressément ces paiements automatiques et autorise l’utilisation des coordonnées bancaires, sauf mention contraire lors de la souscription de l’abonnement. Si le Client souhaite annuler le renouvellement automatique, il peut le faire directement à partir de la messagerie dans son espace client et/ou contacter le service client avant la date de renouvellement. L'annulation de l'abonnement ou du service ne donne pas droit à un remboursement partiel ou total pour la période en cours.
5.9. Le Client garantit à la Société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement, lors de la passation de la commande.
5.10. La Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution et/ou livraison d’une commande, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client à la Société, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation de la Plateforme et au paiement d’une commande.
6. Livraison et mise à disposition
6.1. Les Services proposés à la vente sur la Plateforme peuvent être mis à disposition des Clients dans le monde entier, sous réserve d'éventuelles restrictions techniques.
6.2. Les Services commandés seront mis à disposition du Client dès réception du paiement par carte bancaire par la Société et dans un délai ne pouvant excéder 10 jours pour tout autre moyen de paiement.
7. Service client
7.1. Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation, le Client doit contacter, en priorité, le service client de la Société, afin de permettre à ce dernier d’examiner le problème et de tenter de le résoudre à hauteur de ses capacités personnelles, techniques et matérielles. La Société s’engage à mettre tout en oeuvre pour transmettre au Client, par courriel, un diagnostic précis sur le dysfonctionnement rencontré dans les meilleurs délais. L’obligation de la Société est une obligation de moyens.
7.2. Le Client reconnaît que le Service client est accessible uniquement par courriel à l'adresse spécifiée sur le site Web de MapYourData et/ou via l’espace client de l’Utilisateur. Toute demande de support doit être effectuée via l’espace client. Toutefois, MapYourData se réserve le droit de mettre en place d'autres moyens de communication pour le service client à sa seule discrétion.
7.3. Le service client de la Société est accessible en utilisant les coordonnées suivantes :
- E-mail : support@mapyourdata.com
- Courrier : 5 bis rue de Belfort 65000 Tarbes, France MapYourDream SAS
8. Obligations du client
8.1. Le Client s’engage à respecter les termes des présentes CGV.
8.2. Le Client s’engage à utiliser la Plateforme et/ou les Services de manière conforme aux instructions de la Société.
8.3. L’Utilisateur s'engage à faire preuve de politesse lors de l'utilisation du support fourni par la Société. Toute demande de support doit être faite de manière courtoise et respectueuse. Toute utilisatio d'insultes ou de menaces, à l'appréciation de la Société, entraînera automatiquement la clôture de la demande de support, sans préjudice des autres droits et recours disponibles pour la Société.
8.4. L’Utilisateur convient qu’il n’utilise la Plateforme et/ou les Services que pour son usage, conformément aux présentes CGV. A cet égard, le Client convient de s’abstenir :
- D’utiliser la Plateforme et/ou les Services de toute manière illégale, pour toute finalité illégale ou de toute manière incompatible avec ces CGV
- De vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder sous licence tout ou partie des contenus figurant sur la Plateforme et/ou les Services fournis par la Société ou de décompiler, désosser, désassembler, modifier, afficher sous forme lisible par le Client, tenter de découvrir tout code source ou utiliser tout logiciel activant ou comprenant tout ou partie de la Plateforme et/ou Services de la Société
- De tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique de la Plateforme et/ou Services ou de se livrer à toute activité perturbant, diminuant la qualité ou interférant avec les performances ou détériorant les fonctionnalités de la Plateforme et/ou des Services de la Société
- D’utiliser la Plateforme et/ou Services à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et de tenter d’accéder de manière non autorisée à la Plateforme et/ou Services
- De porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Société portant sur la Plateforme et/ou les Services
- De dénigrer la Plateforme, la Société et/ou les Services de la Société et/ou de publier des avis dénigrants sur les sites d’avis et/ou les réseaux sociaux
- De tout usage disproportionné entraînant une utilisation excessive des serveurs de la Société et/ou pouvant occasionner une gêne ou perturbation (y compris, mais non limité à, la bande passante, l'utilisation processeur, l'utilisation d'espace disque)
8.5. Si, pour un quelconque motif, la Société considère que le Client ne respecte pas les présentes CGV, la Société peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer son accès à la Plateforme et/ou Services et l’en informer par courriel, courrier ou par téléphone dans un délai d’un mois et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire civile et pénale à son encontre.
9. Garanties
La Société fournit le Service en l'état et s'engage uniquement dans le cadre d'une obligation de moyens à fournir les Services proposés sur la Plateforme au Client dans un état de fonctionnement optimal, sous réserve des capacités techniques du matériel du Client.
10. Responsabilité
10.1. La Société met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Client la fourniture des Services, dans des conditions optimales. Elle ne saurait cependant en aucun cas voire sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des prestations prévues au contrat, qui serait imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence et l'article 1218 du Code civil. Plus généralement, si la responsabilité de la Société se trouvait engagée, elle ne pourrait en aucun cas accepter d’indemniser le Client pour des dommages indirects ou dont l’existence et/ou le quantum ne seraient pas établi par des preuves.
10.2. La Société ne peut être tenue responsable envers le Client des dommages indirects, particuliers, accessoires, punitifs ou consécutifs de quelque nature que ce soit (y compris la perte de profit) quelle que soit la forme de l'action, qu'elle soit contractuelle, délictuelle (y compris pour négligence), la responsabilité stricte, la responsabilité liée au Service, même si celui-ci a été avisé de la possibilité de tels dommages. De plus, en aucun cas la responsabilité de la Société, pour tout dommage découlant ou lié aux présentes conditions générales, ne pourra excéder le montant de la commande concernée donnant lieu à responsabilité, payé par le Client à la Société.
10.3. La Société met en oeuvre toutes les mesures appropriées pour garantir la sécurité des données sur la Plateforme et dans le cadre des Services offerts et vendus. Il s'agit là d'une obligation de moyens. Ainsi, en cas de perte de données, elle ne saurait être responsable de tout dommage ainsi engendré par la perte des données dont il appartient au Client d'assurer la sauvegarde.
10.4. La Plateforme peut contenir des liens vers d’autres sites non édités ni contrôlés par la Société, qui ne pourra être tenue pour responsable du fonctionnement, du contenu ou de tout élément présent ou obtenu par l’intermédiaire de ces sites.
10.5. La mise en place de tels liens ou la référence à toutes informations, articles ou Services fournis par une tierce personne, ne peut et ne doit pas être interprétée comme un aval exprès ou tacite, par la Société, de ces sites et de ces éléments ni de leurs contenus.
10.6. La Société n’est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ne peut en contrôler le contenu ni valider la publicité, et autres informations diffusées sur ces sites internet.
10.7. Il est expressément stipulé que la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable, de quelque manière que ce soit, pour le cas où le matériel informatique ou la messagerie électronique des Clients rejetterait, par exemple du fait d’un anti-spam, les courriers électroniques adressés par la Société.
10.8. Le Client a pleinement conscience des dispositions du présent article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles la Société n’aurait jamais contracté.
11. Propriété intellectuelle
11.1. L’ensemble des éléments du Site et de la Plateforme lui-même, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, des dessins et modèles et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de la Société. L’ensemble de ces droits est réservé pour le monde entier.
11.2. Le nom et la marque MapYourData, les logos, les dessins et modèles, lettres stylisées, marques figuratives, et tous les signes représentés sur la Plateforme sont et demeureront la propriété exclusive de la Société.
11.3. Aucun titre ni droit quelconque sur aucun élément ou logiciel ne sera obtenu par téléchargement ou copie d’éléments de la Plateforme. Il est formellement interdit au Client de reproduire (à part pour son utilisation personnelle et non commerciale), publier, éditer, transmettre, distribuer, montrer, enlever, supprimer, ajouter à la Plateforme et aux éléments et logiciels qu’il contient, pas plus que les modifier ou effectuer un quelconque travail en les prenant pour base, ni vendre ou participer à aucune vente en rapport avec la Plateforme, les éléments du site ni aucun logiciel y afférant.
11.4. La Société concède au Client une licence non exclusive pour utiliser la Plateforme et les Services offerts par la Société en mode SaaS. Cette licence est strictement personnelle et ne peut en aucun cas être cédée ou transférée à quelque tiers que ce soit. La licence est concédée pour la durée d’utilisation de la Plateforme et des Services et ce, dans le pays dans lequel est établi le Client.
11.5. Toute utilisation par le Client des dénominations sociales, marques et signes distincts appartenant à la Société est strictement prohibée sauf en cas d’accord exprès et préalable de la Société.
12. Newsletter
12.1. En acceptant ces conditions, le Client accepte que la Société puisse lui faire parvenir, à une fréquence et sous une forme déterminée par la Société, une newsletter (lettre d’information) pouvant contenir des informations relatives à son activité.
12.2. Lorsque le Client termine le processus d’inscription sur la Plateforme, il accepte de recevoir des offres commerciales de la Société pour des produits ou Services analogues à ceux souscrits.
13. Droit de rétractation
Le Client ne bénéficie d'aucun droit de rétractation concernant les Services qui lui sont fournis par la Société par le biais de la Plateforme; les Services étant fournis dès réception de leur paiement par la Société. La période de test des Services, gratuite et sans engagement, permettant de valider l’adéquation des Services aux besoins du Client, est sous la seule responsabilité du Client.
14. Langue, loi applicable et attribution de juridiction
14.1. Les présentes CGV sont rédigées en langue française.
14.2. Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français.
14.3. En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGV, les Parties s'engagent à faire leurs meilleurs efforts pour tenter de régler le différend qui les oppose à l'amiable. En cas d'échec d'un tel règlement amiable dans un délai de soixante jours, les Parties entendent soumettre tout litige à la compétence exclusive et personnelle des Tribunaux de Tarbes.